Consentement Loi 25 : clauses et formulaires exigés pour votre entreprise
Obtenez et documentez le consentement de vos clients de façon conforme à la Loi 25.
⭐ L'essentiel
Le consentement exigé par la Loi 25 doit être manifeste, libre et éclairé, donné à des fins spécifiques et demandé pour chacune de ces fins, en termes simples et clairs (art. 14, loi P-39.1).
Demandé par écrit, il doit être présenté distinctement de toute autre information : pas de consentement noyé dans les conditions d'utilisation, pas de case pré-cochée.
Pour un mineur de moins de 14 ans, le consentement est donné par le parent ou le tuteur. Pour un renseignement sensible (santé, finances, biométrie), le consentement doit être exprès.
📜 Ce que dit la loi
La Loi 25 stipule que les entreprises doivent obtenir un consentement libre, éclairé et spécifique avant de recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels, sauf exceptions prévues par la loi.
Le consentement doit être :
- Clair et compréhensible (pas de jargon juridique)
- Donné pour une utilisation précise
- Possible à retirer en tout temps
- Obtenu séparément pour chaque finalité si nécessaire
Le consentement implicite (ex. "en continuant à utiliser notre site, vous acceptez…") est limité et ne suffit pas dans plusieurs cas, surtout lorsque des renseignements sensibles sont collectés.
🏢 Pour une PME
Mettre en place une gestion efficace du consentement permet de :
- Assurer la conformité légale
- Gagner la confiance des clients
- Réduire les risques juridiques en cas de plainte
Cela peut se faire via :
- Un formulaire papier avec case à cocher
- Une option numérique lors d'une inscription en ligne
- Une clause de consentement claire dans un contrat ou un courriel de confirmation
Important à savoir
Les cases pré-cochées ne constituent pas un consentement valide. Le client doit poser un geste actif (cocher lui-même, signer, cliquer). De plus, le consentement pour l'infolettre doit être séparé du consentement pour le service principal.
💡 Exemples concrets
Exemple 1 : Une salle de sport fait signer à ses nouveaux membres un formulaire d'inscription contenant une section distincte pour consentir à recevoir des promotions par courriel.
Le membre coche la case volontairement et peut retirer son consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription dans les courriels.
Exemple 2 : Un site e-commerce présente deux cases à cocher distinctes lors de la création de compte :
- ☐ J'accepte les conditions d'utilisation (obligatoire)
- ☐ J'accepte de recevoir des offres promotionnelles (optionnel)
La date et l'heure du consentement sont enregistrées dans la base de données.
🔎 Ce que ça change concrètement sur votre site web
Votre bannière de témoins (cookies) doit permettre un vrai choix : les témoins non essentiels (statistiques, publicité) ne se déposent qu'après consentement. Vos formulaires doivent dire clairement à quoi serviront les données, avec une case à cocher distincte et non pré-cochée pour chaque fin qui n'est pas nécessaire au service demandé (une infolettre, par exemple).
Le consentement doit aussi pouvoir être retiré : un lien de désabonnement dans chaque infolettre et une procédure simple décrite dans votre politique de confidentialité. Le retrait est consigné, et la personne cesse d'être sollicitée.
📊 Pratiques de consentement : valide ou non
| Pratique | Verdict | Pourquoi |
|---|---|---|
| Case à cocher distincte, non cochée, pour l'infolettre | Valide | Geste actif, fin spécifique, présentation distincte |
| Case pré-cochée dans un formulaire | Invalide | Le consentement doit être manifeste: un geste actif est requis |
| Consentement global enfoui dans les conditions d'utilisation | Invalide | Il doit être présenté distinctement de toute autre information |
| Bannière de témoins avec un vrai choix accepter ou refuser | Valide | Les témoins non essentiels attendent le consentement |
| Consentement donné par un mineur de 13 ans | Invalide | Moins de 14 ans: le consentement vient du parent ou du tuteur |
⚠️ Erreurs à éviter
- Regrouper plusieurs consentements en un seul bloc non détaillé
- Présumer que le consentement est acquis indéfiniment
- Ne pas expliquer clairement à quoi sert chaque collecte de données
- Ne pas documenter la date et la méthode de consentement
🛠️ Instructions pas à pas
✅ Checklist : Étape 8 complétée ?
- J'ai identifié toutes les situations nécessitant un consentement
- Mes clauses de consentement sont claires et spécifiques
- Le consentement est obtenu de façon active (case à cocher, signature)
- Je documente la date et la méthode de chaque consentement
- Mes clients peuvent retirer leur consentement facilement
- Mes formulaires sont à jour avec la législation
📄 Gabarits inclus dans le Kit Loi 25
- Modèle de Clauses de consentement pour site web
- Modèle de Formulaire de consentement de collecte d'informations personnelles
- Modèle de Formulaire de retrait du consentement de la collecte d'informations personnelles
❓ Questions fréquentes
Une case pré-cochée est-elle valide ?
Non. Le consentement doit être manifeste : il résulte d'un geste actif de la personne. Une case déjà cochée, un consentement présumé par défaut ou enfoui dans les conditions d'utilisation ne satisfont pas la loi.
Combien de temps le consentement est-il valide ?
Il ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. Si vous voulez utiliser les données à une nouvelle fin, il faut un nouveau consentement.
Un mineur de 15 ans peut-il consentir lui-même ?
Oui. À partir de 14 ans, le mineur peut donner lui-même son consentement (le parent ou tuteur le peut aussi). En dessous de 14 ans, seul le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur peut consentir.
Le consentement est-il toujours nécessaire ?
Non. La collecte nécessaire à l'exécution du service demandé n'exige pas de consentement distinct, et la loi prévoit des exceptions précises. La règle pratique : dès que l'utilisation dépasse ce que la personne attend naturellement, demandez un consentement spécifique. Le détail se trouve sur la page consentement de la CAI.